Textes juridiques
Source officielle des textes juridiques actualisés de l'Office européen des brevets (OEB).
Convention sur le brevet européen (CBE)
La Convention sur le brevet européen prévoit un système juridique autonome pour la délivrance de brevets européens à l'aide d'une procédure unique et harmonisée devant l'OEB.
En savoir plusJournal officiel
Le Journal officiel comporte des décisions du Conseil d'administration de l’Organisation européenne des brevets, des décisions du Président de l'OEB, ainsi que d’autres informations détaillées concernant la CBE et sa mise en œuvre.
En savoir plusDirectives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB
Les Directives couvrent les principaux aspects de la procédure de délivrance des brevets, à savoir l'examen quant à la forme, la recherche, l'examen quant au fond, la procédure d'opposition et les questions générales de procédure.
En savoir plusDirectives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT
Les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours des diverses étapes du traitement des demandes internationales devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international.
En savoir plusCycle de révision
Les Directives font l'objet d'une révision annuelle, qui commence par une consultation des utilisateurs en février de chaque année.
En savoir plusSystème d'extension/de validation
Les systèmes d'extension et de validation offrent aux demandeurs de brevet européen un moyen simple et économique d'obtenir une protection par brevet dans des pays tiers.
En savoir plusAccord de Londres
L'accord de Londres (article 65 CBE) vise à réduire les coûts de traduction des brevets européens.
En savoir plusDroit national relatif à la CBE
Cette brochure concise et fiable fournit des renseignements sur les principales dispositions et exigences prévues par la législation nationale des Etats membres de l'OEB et des Etats autorisant l'extension en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens.
En savoir plusSystème du brevet unitaire
Les textes juridiques les plus importants concernant le brevet unitaire.
En savoir plusMesures nationales relatives au brevet unitaire
Cette brochure fournit un aperçu concis des mesures nationales les plus importantes accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
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