Afin de déterminer s'il peut être fait droit à la requête en rectification d'erreurs évidentes, l'examinateur doit vérifier que le délai pour présenter la requête en rectification n'a pas expiré. La requête ne peut être prise en considération que si elle est présentée à l'administration compétente dans un délai de 26 mois à compter de la date de priorité.
Si la requête a été déposée trop tard, elle est rejetée pour cette raison.
Si la requête a été déposée à temps, l'examinateur doit vérifier si les rectifications demandées satisfont aux deux critères i) et ii) (cf. DIR/PCT‑OEB, H‑IV, 2.1).
Les pages ou les feuilles de remplacement autorisées, destinées à la rectification d'erreurs évidentes selon la règle 91, sont réputées faire partie de la demande internationale "telle qu'elle a été initialement déposée". Ces feuilles portent la mention distinctive "FEUILLE RECTIFIÉE (RÈGLE 91.1)".
Règle 91.1
DIR/ISPE 17.16
IA/PCT n° 607
S'il est refusé d'autoriser une rectification, le déposant peut demander par écrit au BI, dans les deux mois suivant le refus et sous réserve du paiement d'une taxe spéciale, de publier la requête en rectification ainsi que les motifs du refus.