Journal officiel mars 2012

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Liste des décisions publiées des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (situation au 31.01.2012) télécharger
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GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/12 télécharger
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DECISIONS DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
G 2/07 – Brocoli/PLANT BIOSCIENCE "Recevabilité des saisines (oui)" – "Droit applicable" – "Article 33(1)b) CBE et droit matériel des brevets" – "Protection de la confiance "légitime"" – "Règle 26(5) CBE et article 2(2) de la directive "Biotechnologie" en tant que définitions exhaustives (oui)" – "Le "croisement" et la "sélection", des phénomènes naturels par le biais d'une fiction juridique (non)" "Genèse de l'article 2(2) de la directive "Biotechnologie"" – "Signification contradictoire de la disposition" – "Absence de repère pour l'interprétation des termes "procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux" visés à l'article 53b) CBE" – "Signification de cette exclusion : obtention de végétaux/variétés végétales – "production"/"Züchtung" et "obtention" (question non tranchée)" – "Interprétation des termes "essentiellement biologique"": "Analogie avec l'article 52(4) CBE 1973 (non) – approche suivie pour les inventions liées à des ordinateurs (non) – approche suivie dans la décision T 320/87 – critères liés à l'état de la technique (non)" – "Contexte systématique de l'article 53b) CBE – genèse de la Convention sur le brevet de Strasbourg et de la CBE 1973" – "Conclusions découlant de la genèse des textes légaux" : "Exclusion des procédés fondés sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux (oui)" – "Ajout d'une étape technique contribuant à l'exécution des étapes d'un procédé – insuffisant pour échapper à l'exclusion" – "Introduction dans ce procédé d'une étape modifiant de façon autonome le génome du végétal obtenu – procédé non exclu de la brevetabilité"
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G 1/08 – Tomates/ETAT D'ISRAEL télécharger
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COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets du 2 février 2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification télécharger
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Rapport annuel 2011 télécharger
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Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 6 février 2012, relatif aux taxes de recherche et d'examen télécharger
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Annexe au Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 6 février 2012, relatif aux taxes de recherche et d'examen télécharger
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REPRESENTATION
Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2013 télécharger
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Liste des mandataires agréés près l'OEB télécharger
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Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets télécharger
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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS
NL Pays-Bas
Changement de nom
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TRAITES INTERNATIONAUX
PCT
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT
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TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente télécharger
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CALENDRIER
Calendrier
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SUPPLEMENTS
Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2012 télécharger
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