Journal officiel janvier 2016

Référence: A10
Date de publication en ligne: 29.1.2016

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


LV Lettonie

Nouveaux montants des taxes

L'Office des brevets de la République de Lettonie nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées. [ 1 ]

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Lettonie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2016, les montants ci-dessous sont applicables.

1. Publication ou rectification de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 50 EUR (pour un dépôt sur papier) ou 40 EUR (pour un dépôt électronique)

2. Publication ou rectification de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 50 EUR (pour un dépôt sur papier) ou 40 EUR (pour un dépôt électronique)

3. Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

90

4e année

120

5e année

140

6e année

160

7e année

180

8e année

220

9e année

270

10e à 15e année

320

16e à 20e année

420

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 120 EUR

5. Inscription de transferts, licences et autres droits : 40 EUR par brevet

Paiement des taxes

Les coordonnées du compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Lettonie ont également changé comme suit :

Bénéficiaire : LR Patentu valde Reg. No. 90000042944

Citadeles iela 7/70

1010 Riga

Nom et adresse de la banque :

Treasury of the Republic of Latvia

Smilšu iela 1

1919 Riga

BIC: TRELLV22

IBAN: LV43 TREL 9190 4620 1500 B

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, VIII, colonne 2, et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] Vēstnesis No. 248 (5566), 18.12.2015.

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