Journal officiel décembre 2016

Référence: A101
Date de publication en ligne: 23.12.2016

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration en date du 30 juin 2016 instituant un Conseil des chambres de recours et adoptant son statut (CA/D 7/16)  [ * ]

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE") et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 23 et son article 33, paragraphe 2, lettre e,

vu les règles 12bis et 12quater du règlement d'exécution de la CBE,

vu l'article 14 du règlement intérieur du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets,

vu l'acte de délégation par le Président de l'Office européen des brevets,

en accord avec le Président de l'Office européen des brevets,

INSTITUE UN CONSEIL DES CHAMBRES DE RECOURS ET ADOPTE LE STATUT SUIVANT :

Article premier
Définitions et champ d'application

(1) a) Le terme "Président des chambres de recours" a le sens qui lui est attribué à la règle 12bis, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la CBE ;

b) Le terme "Unité chambres de recours" a le sens qui lui est attribué à la règle 12bis, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la CBE.

(2) Le présent statut régit la composition du Conseil des chambres de recours et les tâches qui lui sont attribuées.

Article 2
Composition du Conseil des chambres de recours

(1) Le Conseil des chambres de recours se compose :

a) de trois membres nommés par le Conseil d'administration parmi les délégations des États contractants au sens de l'article 26 CBE et de l'article 2 du règlement intérieur du Conseil d'administration,

b) de trois membres proposés par les délégations et nommés par le Conseil d'administration parmi des juges en activité ou d'anciens juges de juridictions internationales ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants.

(2) Chaque membre a un suppléant qui est nommé selon la même procédure.

(3) Le Conseil des chambres de recours élit parmi les membres visés au paragraphe 1 a) ci-dessus un président et un vice-président.

(4) Le Président de l'Office et le Président des chambres de recours, lequel représente l'Unité chambres de recours, ont le droit d'assister à toutes les réunions du Conseil des chambres de recours.

(5) Les membres et leurs suppléants ont un mandat de trois ans qui peut être renouvelé ou prolongé.

Article 3
Réunions

(1) Le Conseil des chambres de recours est convoqué par son président.

(2) Chaque membre du Conseil des chambres de recours a le droit de vote. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

(3) Le Conseil des chambres de recours se réunit deux fois par an en séance ordinaire ; il peut également se réunir en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres.

(4) Les dispositions de procédure applicables au Conseil d'administration s'appliquent également au Conseil des chambres de recours. Toutefois, le présent statut ou le Conseil des chambres de recours peuvent prévoir des dispositions différentes, sauf en ce qui concerne les dispositions du règlement intérieur du Conseil d'administration qui sont expressément applicables aux organes auxiliaires.

Article 4
Tâches du Conseil des chambres de recours

(1) En tant qu'organe auxiliaire du Conseil d'administration, le Conseil des chambres de recours conseille et assiste le Conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions de contrôle au titre de l'article 4, paragraphe 3 CBE, dans la mesure où elles concernent l'Unité chambres de recours.

(2) À cette fin, le Conseil des chambres de recours

a) veille à l'indépendance de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et conseille le Président des chambres de recours quant aux mesures susceptibles de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale de l'Unité chambres de recours ;

b) veille à l'efficacité de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et conseille le Président des chambres de recours en vue de fixer des objectifs généraux aux membres et aux présidents des chambres de recours, ainsi qu'aux membres de la Grande Chambre de recours pour traiter la charge de travail et réduire la durée de la procédure ;

c) donne des orientations générales sur la direction de l'Unité chambres de recours, y compris en ce qui concerne le recrutement et les critères d'évaluation des performances ;

d) évalue la performance globale de l'Unité chambres de recours, formule des recommandations et conseille le Président des chambres de recours sur les principes à respecter pour établir des critères de performance et les critères généraux relatifs à la répartition des affaires ;

e) donne son avis sur le projet de rapport annuel des chambres de recours établi par le Président des chambres de recours, avant qu'il ne soit soumis au Conseil d'administration avec les observations du Président de l'Office ;

f) donne son avis sur toute demande formulée par le Président de l'Office concernant l'Unité chambres de recours ;

g) donne son avis sur la demande de budget motivée relative au personnel, au matériel et aux autres ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Unité chambres de recours – qui est préparée par le Président des chambres de recours et finalisée par celui-ci à l'issue d'un examen et de discussions avec les services concernés de l'Office – avant que ladite demande ne soit transmise au Président de l'Office en vue d'être prise en considération pour le projet de budget annuel ;

h) donne son avis sur l'exécution par le Président des chambres de recours du budget annuel alloué à l'Unité chambres de recours ;

i) mène, le cas échéant, des consultations auprès des utilisateurs sur les questions qui les concernent directement, par exemple les propositions de modification des règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.

(3) Le Conseil des chambres de recours adopte, sur proposition du Président des chambres de recours, les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, avant qu'ils ne soient soumis au Conseil d'administration pour approbation.

(4) Une proposition conjointe de nomination du Président des chambres de recours est faite par le Conseil des chambres de recours et le Président de l'Office.

(5) Le président du Conseil des chambres de recours veille à ce que le Conseil d'administration reçoive toutes les informations nécessaires.

(6) Le Conseil des chambres de recours peut confier certaines tâches à un groupe restreint, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'administration.

(7) Le Conseil des chambres de recours peut faire appel en permanence ou au cas par cas à des experts ou des conseillers.

Article 5
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Fait à Munich, le 30 juin 2016

Par le Conseil d'administration

Le Président

Jesper KONGSTAD

 

 

[ * ] La version française de la décision a été alignée sur les versions dans les deux autres langues par le document CA/ D 7/16 Corr.1.

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