Journal officiel décembre 2016

Référence: A111
Date de publication en ligne: 23.12.2016

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Taxes

Taxes afférentes aux demandes internationales : pas de modification des montants équivalents

1. Les montants des taxes et des réductions mentionnés au point 3 sont fixés par l'OMPI et exprimés en monnaie suisse (règle 96 PCT). Toutefois, les taxes dues à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international doivent être acquittées en euros.

2. Les montants équivalents en euros des taxes fixées par l'OMPI sont déterminés par son directeur général conformément aux Directives de l'assemblée de l'Union du PCT concernant l'établissement de montants équivalents de certaines taxes. [ 1 ]

3. Le directeur général de l'OMPI a fait savoir que les montants équivalents avec effet au 1er janvier 2017 demeurent inchangés par rapport à ceux publiés au JO OEB 2015, A100, reproduits ci-dessous à des fins d'information :

Taxe internationale de dépôt : 1 219 EUR

Taxe par feuille à compter de la 31e :
14 EUR

Réductions (selon le point 4 du barème de taxes) :

  • Dépôt sous forme électronique (la requête n'étant pas en format à codage de caractères) : 92 EUR
  • Dépôt sous forme électronique (la requête étant en format à codage de caractères) : 183 EUR
  • Dépôt sous forme électronique (en format à codage de caractères) : 275 EUR

Taxe de traitement : 183 EUR

4. Le montant dû au titre de la taxe internationale de dépôt est le montant applicable à la date de réception de la demande internationale (règle 15.3 PCT).

5. Le montant dû au titre de la taxe de traitement est le montant applicable à la date du paiement (règle 57.3.d) PCT).

 

 

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