Publication supplémentaire 2/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 31.3.2016

Description des codes des taxes

 

001

Taxe de dépôt – demande EP directe – pas en ligne

001

Taxe de dépôt – demande EP directe – en ligne

002

Taxe de recherche européenne/recherche complémentaire pour demandes déposées avant le 1.7.2005

002

Taxe pour recherche européenne – demandes déposées à compter du 1.7.2005

003

Taxe de recherche internationale

005

Taxe de désignation – pour chaque État désigné (max. 7) pour demandes déposées avant le 1.4.2009

005

Taxe de désignation – pour tous les États contractants désignés pour demandes déposées à compter du 1.4.2009

006

Taxe d'examen – pour demandes de brevet déposées avant le 1.7.2005 et pour demandes internationales déposées à compter du 1.7.2005 sans rapport complémentaire de recherche européenne

006

Taxe d'examen – pour demandes de brevet déposées à compter du 1.7.2005

007

Taxe de délivrance et d'impression (de 35 pages au maximum) ou taxe de délivrance y compris taxe de publication

008

Taxe d'impression supplémentaire pour chaque page à partir de la 36e

009

Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

010

Taxe d'opposition

011

Taxe de recours

013

Taxe de restitutio in integrum, de restauration et de rétablissement des droits (CBE, PCT)

014

Taxe de transformation

015

Taxe de revendication – de la 16e à la 50e revendication

015

Taxe de revendication – pour chaque revendication à partir de la 51e

016

Taxe de revendication au titre de la règle 71(4) CBE – de la 16e à la 50e revendication

016

Taxe de revendication au titre de la règle 71(4) CBE – pour chaque revendication à partir de la 51e

017

Taxe de fixation des frais (règle 88(3) CBE)

018

Taxe de conservation de la preuve

019

Taxe de transmission pour demande internationale

020

Taxe de dépôt – entrée dans la phase EP – pas en ligne

020

Taxe de dépôt – entrée dans la phase EP – en ligne

021

Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale

022

Inscription des transferts

023

Inscription de licences et d'autres droits

024

Radiation d'une inscription de licences et d'autres droits

025

Copies certifiées conformes du certificat de brevet européen

026

Extrait du Registre européen des brevets

027

Inspection publique du dossier (par copie sur papier jusqu'à 100 pages, copies sur support de données électroniques)

029

Copie certifiée conforme d'une demande de brevet ; document de priorité

030

Communication d'informations contenues dans une demande de brevet européen

031

Délivrance de récépissés par télécopie

033

Taxe annuelle pour la 3e année

034

Taxe annuelle pour la 4e année

035

Taxe annuelle pour la 5e année

036

Taxe annuelle pour la 6e année

037

Taxe annuelle pour la 7e année

038

Taxe annuelle pour la 8e année

039

Taxe annuelle pour la 9e année

040

Taxe annuelle pour la 10e année (constante à partir de la 10e année)

041

Taxe annuelle pour la 11e année

042

Taxe annuelle pour la 12e année

043

Taxe annuelle pour la 13e année

044

Taxe annuelle pour la 14e année

045

Taxe annuelle pour la 15e année

046

Taxe annuelle pour la 16e année

047

Taxe annuelle pour la 17e année

048

Taxe annuelle pour la 18e année

049

Taxe annuelle pour la 19e année

050

Taxe annuelle pour la 20e année

054

Droit de base pour l'examen européen de qualification des mandataires agréés

055

Copie suppl. des documents cités dans le rapport de recherche

056

Surtaxe pour taxe d'impression (règle 82(3), règle 95(3) CBE)

059

Supplément par page pour transmission par télécopie – en Europe

059

Supplément par page pour transmission par télécopie – hors d'Europe

060

Redevance pour délivrance d'un avis technique

061

Surtaxe visée à l'article 7(3) RRT

062

Taxe de réserve – pour les demandes internationales

063

Taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT)

064

Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT)

066

Taxe pour remise tardive de listages des séquences (règle 13ter.1, 13ter.2 PCT)

067

Taxe pour production tardive d'un listage de séquences (règle 30(3) CBE)

069

Taxe de réexamen pour une recherche internationale supplémentaire

080

Certification concernant d'autres pièces

093

Surtaxe pour la taxe annuelle/3e année

094

Surtaxe pour la taxe annuelle/4e année

095

Surtaxe pour la taxe annuelle/5e année

096

Surtaxe pour la taxe annuelle/6e année

097

Surtaxe pour la taxe annuelle/7e année

098

Surtaxe pour la taxe annuelle/8e année

099

Surtaxe pour la taxe annuelle/9e année

100

Surtaxe pour la taxe annuelle/10e année

101

Surtaxe pour la taxe annuelle/11e année

102

Surtaxe pour la taxe annuelle/12e année

103

Surtaxe pour la taxe annuelle/13e année

104

Surtaxe pour la taxe annuelle/14e année

105

Surtaxe pour la taxe annuelle/15e année

106

Surtaxe pour la taxe annuelle/16e année

107

Surtaxe pour la taxe annuelle/17e année

108

Surtaxe pour la taxe annuelle/18e année

109

Surtaxe pour la taxe annuelle/19e année

110

Surtaxe pour la taxe annuelle/20e année

111

Taxe de requête en révision

121

Taxe de poursuite de la procédure (retard d'accomplissement des actes au titre de la règle 71(3) CBE)

122

Taxe de poursuite de la procédure (cas qui ne concernent pas le paiement de taxes)

123

Taxe de poursuite de la procédure (retard de paiement d'une taxe : 50 % de la taxe concernée)

131

Taxe de limitation

141

Taxe de révocation

222

Supplément PCT par feuille à compter de la 31e

224

Taxe de traitement

225

Taxe internationale de dépôt

316

Réduction PCT – dépôt par formulaire en ligne

318

Réduction PCT – format PDF

319

Réduction PCT – format XML

400

Surtaxe pour les taxes d'extension

401

Taxe d'extension pour la Slovénie (SI) (État partie à la CBE depuis le 1.12.2002)

402

Taxe d'extension pour la Lituanie (LT) (État partie à la CBE depuis le 1.12.2004)

403

Taxe d'extension pour la Lettonie (LV) (État partie à la CBE depuis le 1.7.2005)

404

Taxe d'extension pour l'Albanie (AL) (État partie à la CBE depuis le 1.5.2010)

405

Taxe d'extension pour la Roumanie (RO) (État partie à la CBE depuis le 1.3.2003)

406

Taxe d'extension pour l'Ex-république yougoslave de Macédoine (MK) (État partie à la CBE depuis le 1.1.2009)

407

Taxe d'extension pour la Croatie (HR) (État partie à la CBE depuis le 1.1.2008)

408

Taxe d'extension pour la Bosnie Herzégovine (BA) 

409

Taxe d'extension pour la Serbie (RS) (date de dépôt du 4.6.2006 au 30.9.2010)

410

Taxe d'extension pour le Monténégro (ME)

420

Taxe de validation pour le Maroc (MA)

421

Taxe de validation pour la République de Moldavie (MD)

450

Surtaxe de la taxe de validation pour le Maroc (MA)

451

Surtaxe de la taxe de validation pour la République de Moldavie (MD) 

501

Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e –demande EP

520

Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e – entrée dans la phase européenne

552

Taxe additionnelle pour une demande divisionnaire de 2e génération

553

Taxe additionnelle pour une demande divisionnaire de 3e génération

554

Taxe additionnelle pour une demande divisionnaire de 4e génération

555

Taxe additionnelle pour une demande divisionnaire de 5e génération ou de génération ultérieure

999

Montant insignifiant

 

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