Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

A. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN ET D'AUTRES PIÈCES


A.1 Généralités

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 septembre 2009, relatif à la production d'une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement lorsqu'un renvoi est effectué

JO OEB 2009, 486

1. Depuis l'entrée en vigueur, le 13 décembre 2007, de la Convention sur le brevet européen révisée, il est possible de déposer une demande de brevet au moyen d'un renvoi à une demande déposée antérieurement (règle 40(1)c) CBE). Une demande divisionnaire (règle 36 CBE) peut également être déposée au moyen d'un renvoi à la demande antérieure dont elle est issue.

2. Quand une demande (divisionnaire) est déposée par renvoi, le demandeur est en principe dispensé de l'obligation de produire dans un délai de deux mois, conformément à la règle 40(3) CBE, une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement si cette dernière est une demande de brevet européen[ 1 ] ou une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au sens du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

3. Par dérogation au texte en vigueur des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (A-II, 4.1.3.1, A-IV, 1.3.1), le demandeur doit dans tous les autres cas produire une copie certifiée conforme de la demande antérieure dans le délai prévu à la règle 40(3) CBE. Il convient en l'occurrence de produire la copie de la demande d'origine à laquelle le renvoi se rapporte. Ainsi, lorsqu'une demande divisionnaire contient un renvoi à une demande internationale qui est entrée dans la phase européenne (demande euro-PCT) et qui n'a pas été déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur, il est nécessaire de produire une copie certifiée conforme de la demande internationale (PCT) déposée à l'origine auprès de l'office récepteur.

4. La demande antérieure doit le cas échéant être traduite dans une langue officielle de l'OEB. Il n'est pas nécessaire de produire une traduction de la demande antérieure si l'OEB dispose déjà de la traduction de la demande d'origine. Dans ce cas, l'Office en verse gratuitement une copie au dossier (règle 40(3) CBE).

5. Si le demandeur ne produit pas la copie certifiée conforme de la demande antérieure dans le délai prescrit (règles 40(3) et 55 CBE), la demande (divisionnaire) n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen (article 90(2) CBE). Le demandeur peut requérir une décision dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification constatant la perte d'un droit (règle 112(2) CBE).

6. Le demandeur peut en outre requérir la restitutio in integrum. Il doit satisfaire à cette fin aux exigences de l'article 122 CBE et de la règle 136 CBE.

 

 

[ 1 ] Y compris une demande de brevet européen qui est déjà elle-même une demande divisionnaire issue d'une demande antérieure.

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