Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

D. BREVETABILITÉ


D.5 Utilisation médicale ultérieure

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2010, relatif à la non-acceptation des revendications de type suisse portant sur une deuxième utilisation médicale ou toute utilisation médicale ultérieure faisant suite à la décision G 2/08 de la Grande Chambre de recours

JO OEB 2010, 514

1. Dans l'affaire G 2/08[ 1 ], la Grande Chambre de recours a estimé que lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 5/83 (cf. dispositif, réponse à la question 3).

2. Pour garantir la sécurité juridique et protéger les intérêts légitimes des demandeurs, la Grande Chambre de recours prévoit des dispositions transitoires visant à abolir les revendications concernées. Elle fixe ainsi un délai de trois mois à compter de la publication de la décision G 2/08 au Journal officiel pour mettre les futures demandes en conformité avec la nouvelle situation. Les demandes en instance ne sont pas concernées par la présente disposition. La date pertinente pour les futures demandes est leur date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, leur date de priorité (cf. point 7.1.4).

3. La décision G 2/08 est parue dans la présente édition du Journal officiel. Sa date de publication étant le 28 octobre 2010, le délai de trois mois fixé par la Grande Chambre de recours arrivera par conséquent à expiration le 28 janvier 2011.

4. Il ne sera dès lors plus possible de délivrer des brevets européens pour les demandes européennes ou internationales relatives à des inventions portant sur une deuxième utilisation médicale ou toute utilisation médicale ultérieure et dont la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne est le 29 janvier 2011 ou une date ultérieure si lesdites demandes contiennent des revendications de type suisse. Si une telle demande comporte des revendications du type précité, le demandeur sera invité à remédier à cette irrégularité.

5. Conformément à l'article 76(1), deuxième phrase CBE, la date pertinente pour les demandes divisionnaires est la date de dépôt ou la date de la priorité la plus ancienne de la demande principale.

 

 

[ 1 ] JO OEB 2010, 456.

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