Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

E. PUBLICATION DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN, FASCICULES DE BREVET EUROPÉEN ET DES CERTIFICATS DE BREVET

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen

Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, D.3

La Présidente de l'Office européen des brevets, vu les règles 68, paragraphe 2, 73, paragraphe 2, et 87 CBE, décide :

Article premier

Forme de la publication de demandes de brevet européen et de rapports de recherche européenne

(1) Les demandes de brevet européen et les rapports de recherche européenne sont publiés sous forme électronique, via un serveur de publication sur lequel ils sont disponibles aux fins du téléchargement. Si la demande de brevet européen comporte plus de 400 pages et qu'elle a été publiée avec une note y faisant référence, elle peut aussi être publiée dans son intégralité sur d'autres supports électroniques appropriés.

(2) Sur requête spéciale, l'Office européen des brevets fournit également sur d'autres supports électroniques appropriés les demandes de brevet européen qui comportent plus de 400 pages et ont été publiées avec une note y faisant référence.

Article 2

Forme de la publication des fascicules de brevet européen

(1) Les fascicules des brevets européens tels que délivrés ou modifiés sont publiés sous forme électronique, via un serveur de publication sur lequel ils sont disponibles aux fins du téléchargement. Si le fascicule de brevet européen comporte plus de 400 pages et qu'il a été publié avec une note y faisant référence, il peut aussi être publié dans son intégralité sur d'autres supports électroniques appropriés.

(2) Sur requête spéciale, l'Office européen des brevets fournit également sur d'autres supports électroniques appropriés les fascicules de brevet européen qui comportent plus de 400 pages et ont été publiés avec une note y faisant référence.

Article 3

Annulation de décisions antérieures

La présente décision annule et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2000, relative à la publication de demandes de brevet européen (JO OEB 2000, 367), et la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen (JO OEB 2005, 124).

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l’article 8 de l’acte de révision.

Fait à Munich, le 12 juillet 2007

Alison BRIMELOW

Présidente

 

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