Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

J. REPRÉSENTATION


J.3 Examen européen de qualification

Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (CA/D 26/08)

JO OEB 2009, 9

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 2, lettre c, et son article 134bis, paragraphe 1, lettre b,

vu le texte existant du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,

sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, tel qu'adopté le 9 décembre 1993 (CA/D 15/93) et tel que modifié pour la dernière fois par décision du Conseil d'administration du 24 octobre 2002 (CA/D 4/02), est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente décision. [ 1 ]

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Fait à Munich, le 10 décembre 2008

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER

 

 

[ 1 ] Le Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés, les Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés, les Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen européen de qualification et la Décision du jury d'examen du 24 octobre 2011 sont publiés dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2014.

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