Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

K. CHAMBRES DE RECOURS


K.3 Notes concernant la procédure devant les Chambres de recours

Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB

Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, H.2

Les parties à une procédure orale devant les chambres de recours et leurs représentants sont informés du règlement applicable qui suit.

Au cours des procédures orales visées à l'article 116 de la CBE devant une chambre de recours, il est interdit aux personnes n'appartenant pas à l'OEB d'utiliser dans la salle d'audience des appareils d'enregistrement du son, de quelque nature que ce soit.

 

Quick Navigation