Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

L. PCT


L.2 L'OEB agissant en qualité d'office récepteur

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

JO OEB 2014, A107

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 2 CBE et la règle 89bis.1 PCT, décide :

Article premier

Dépôt à l'aide du système ePCT-Filing

(1) Les demandes internationales au titre du PCT peuvent, conformément à la présente décision et sans préjudice des autres modes de dépôt, être déposées à l'aide du système ePCT-Filing auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur.

(2) Les modalités, conditions et exigences relatives au dépôt des pièces visées au paragraphe 1 peuvent être consultées dans les Directives relatives au dépôt de demandes internationales à l'aide du système ePCT (ePCT-Filing), publiées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle[ 1 ].

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Fait à Munich, le 24 octobre 2014

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

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