Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

L. PCT


L.12 Phase européenne

Décision du Conseil d'administration du 16 décembre 2015 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 12/15)

JO OEB 2016, A3
(extrait)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment ses articles 33, paragraphe 2, lettre d, et 153, paragraphe 7,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE 

Article premier

L'article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

[…]

Article 2

(1) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets est réduite de 1 110 EUR.

(2) Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'une des administrations mentionnées au paragraphe 1.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2016.

Article 4

Les dispositions transitoires suivantes sont applicables :

(1) […]

(2) […]

(3) L'article 2 de la présente décision est applicable aux demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 2016 inclus, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er avril 2016.

Article 5

L'article 2 de la décision CA/D 14/13 du 13 décembre 2013 (JO OEB 2014, A5) est annulé avec effet à compter du 1er avril 2016 et remplacé par l'article 2 de la présente décision.

Fait à Munich, le 16 décembre 2015

Par le Conseil d'administration

Le Président

Jesper KONGSTAD

 

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