Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

M. TAXES

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date - du 3 février 2016 relative à la révision du point 5.3 de la réglementation applicable aux comptes courants

JO OEB 2016, A14

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

Le point 5.3 de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) concernant l'ordre de priorité du traitement des ordres de débit[ 1 ], est remplacé par le texte suivant :

"5.3 Ordre de priorité du traitement des ordres de débit

5.3.1 L'OEB traite les ordres de débit dans l'ordre suivant :

a) paiements effectués par ordre de prélèvement automatique ;

b) ordres de débit soumis en ligne, à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, de PCT-SAFE, ou au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne ;

c) tous les autres ordres de débit y compris ceux déposés conformément au point 6.6.

5.3.2 En règle générale, l'OEB exécute les paiements automatisés visés au point 5.3.1 a) et b) dans un délai de deux à trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle le paiement de la taxe à prélever automatiquement est réputé effectué ou de la date de réception de l'ordre de débit en ligne. Les paiements non automatisés, c'est-à-dire les ordres de débit déposés par courrier ou par télécopie au moyen du formulaire 1010 sont normalement exécutés dans un délai de quatre à cinq jours ouvrables, à compter de la réception de l'ordre de débit, car le délai de traitement de ces paiements est plus long.

Si des paiements automatisés et non automatisés doivent être effectués à partir du même compte et si le compte ne présente pas une provision suffisante, le traitement des paiements non automatisés sera différé au profit des paiements automatisés, jusqu'à ce que le compte soit suffisamment approvisionné pour couvrir également les paiements non automatisés. Ceci s'applique quelle que soit la date de réception de l'ordre de débit non automatisé ; autrement dit, l'exécution d'un ordre de débit automatisé est traitée en priorité, même si un ordre de débit non automatisé porte une date de réception antérieure à celle de l'ordre de débit automatisé.

Les titulaires d'un compte courant qui utilisent en parallèle des méthodes de paiement automatisé et non automatisé doivent par conséquent veiller en permanence à ce que la provision du compte soit suffisante pour tous les ordres de débit donnés.

5.3.3 Sous réserve de cette disposition, les ordres de débit sont inscrits dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP"), sauf indication contraire. Concernant les demandes euro-PCT, le numéro pertinent est le numéro EP."

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2016.

Fait à Munich, le 3 février 2016

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

[ 1 ] Cf. la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er avril 2015) - Publication supplémentaire du Journal Officiel OEB 3/2015.

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