Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

O. ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS

Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à l'authenticité des textes des décisions du Conseil d'administration dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets

JO OEB 1978, 201

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 14, paragraphe 1,

DÉCIDE :

Article premier

Les textes des décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets font également foi dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets.

Article 2

Cette décision entre en vigueur rétroactivement le 19 octobre 1977.

FAIT à Munich, le 24 février 1978.

Par le Conseil d'administration

Le Président

Georges VIANÈS

 

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