Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

Q. EXTENSION DES BREVETS EUROPÉENS

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 novembre 2009, relatif à la réintroduction d'un délai supplémentaire pour le paiement des taxes d'extension

JO OEB 2009, 603

Par suite de l'entrée en vigueur du texte révisé de la CBE, le 13 décembre 2007, la règle 85bis CBE 1973 a été supprimée, si bien que la poursuite de la procédure s'applique désormais lorsque les taxes de désignation ne sont pas acquittées dans les délais. La suppression du "délai supplémentaire automatique" a également eu une incidence sur la mise en œuvre du "système d'extension" par l'Office européen des brevets.

Les délais de paiement des taxes d'extension sont régis par les législations nationales des États autorisant l'extension. Les législations nationales de certains anciens[ 1 ] États autorisant l'extension ont adopté le délai supplémentaire automatique selon la règle 85bis(2) CBE 1973 aux fins du paiement tardif des taxes d'extension. Dans la pratique, l'OEB a développé ce principe, en autorisant le paiement d'une taxe d'extension aussi longtemps que le paiement des taxes de désignation afférentes à la demande concernée est encore possible. Cette solution a été reprise dans les législations nationales des États autorisant l'extension les plus récents, et est devenue l'unique base pour administrer les paiements des taxes d'extension à l'OEB.

Du fait de la révision de la CBE précitée et compte tenu des législations nationales des États autorisant l'extension - anciens et actuels -, les demandeurs ne peuvent toutefois acquitter tardivement des taxes d'extension que si une notification de la perte d'un droit relative aux taxes de désignation est émise au titre de la règle 112 CBE (Directives relatives à l'examen, partie A, chapitre III, 12.2). Il ne peut donc être remédié au défaut de paiement dans les délais d'une taxe d'extension que dans le cadre de la poursuite de la procédure relative à la perte d'une désignation (article 121, règle 135 CBE).

Cette situation s'étant révélée insatisfaisante pour les demandeurs, l'OEB a examiné la possibilité de réintroduire un délai supplémentaire automatique pour le paiement des taxes d'extension. Sur la base de l'accord donné par les États autorisant l'extension - anciens et actuels - (SI, RO, LT, LV, HR, MK, AL, BA, RS), l'OEB a décidé de modifier sa pratique concernant le paiement des taxes d'extension et de réintroduire un délai supplémentaire de deux mois pour le paiement tardif des taxes d'extension. Cette pratique sera suivie conformément aux principes suivants :

1. Les taxes d'extension[ 2 ] continuent de devoir être acquittées dans le délai de base relatif au paiement des taxes de désignation (règle 39, règle 159(1)d) CBE), c'est-à-dire :

  • pour les demandes de brevet européen : dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ;
  • pour les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne : dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne), ou de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon la date la plus récente.

2. Si une taxe relative à un État autorisant l'extension n'a pas été acquittée dans le délai de base, le demandeur peut acquitter la taxe d'extension et la surtaxe[ 3 ] de 50 %

a) dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base ("délai supplémentaire réintroduit") ou

b) dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification de la perte d'un droit eu égard au défaut de paiement d'une taxe de désignation (procédure applicable depuis le 13 décembre 2007 ; cf. Directives relatives à l'examen, partie A, chapitre III, 12.2).

3. Les changements indiqués au point 2.a) ci-dessus s'appliquent aux requêtes en extension pour lesquelles le délai de base relatif au paiement des taxes d'extension expire à compter du 1er janvier 2010.

4. Le texte des Directives relatives à l'examen, partie A, chapitre III, sera remanié en conséquence dès que possible.

 

 

[ 1 ] Étant donné que le système d'extension continue de s'appliquer aux demandes européennes et internationales qui ont été déposées avant l'adhésion à la CBE de l'État autorisant l'extension, les dispositions correspondantes des législations nationales des anciens États autorisant l'extension restent pertinentes pendant un certain temps après leur adhésion à la CBE.

[ 2 ] Cf. Barème des taxes et redevances, rubrique 4.

[ 3 ] Le code de taxe prévu pour la surtaxe est 400.

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