Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

C. PROCÉDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION


C.1 Procédure de délivrance en général

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 décembre 2008, relatif à la tenue de procédures orales devant l'OEB

JO OEB 2009, 68

1. La procédure actuelle de fixation de la date de la procédure orale devant les instances du premier degré a été publiée au JO OEB 2000, 456.

En ce qui concerne la pratique actuelle devant les chambres de recours, on se reportera à l'Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, H.1.

2. A l'initiative des milieux intéressés, les critères autorisant le report d'une procédure orale au titre de l'article 116 CBE devant les instances du premier degré ont été revus. Après consultation interne, il a été décidé d'adapter la procédure de modification des dates des procédures orales.

2.1 Les instances du premier degré fixeront une seule date pour la procédure orale. Dans les procédures inter partes, aucune annonce préalable de la date par téléphone ou par fax n'aura lieu. Ceci vaut en principe également pour les procédures ex parte. Toutefois, la division d'examen pourra contacter la partie à l'avance pour convenir d'une date.

2.2 Une procédure orale fixée par les instances du premier degré ne sera annulée, et une autre date fixée, à la demande d’une partie, que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux qui justifient la fixation d’une nouvelle date. La requête en fixation d’une autre date sera présentée dès que possible après la survenance de tels motifs. La requête devra être accompagnée d’une déclaration écrite exposant suffisamment ces motifs.

2.3 Exemples de motifs sérieux en vertu desquels le changement de date de la procédure orale peut être demandé :

  • existence d’une citation antérieure signifiée à la même partie pour une procédure orale dans le cadre d’une autre procédure devant l’OEB ou devant un tribunal national
  • - à la même date ou
  • - la veille ou le lendemain ou
  • - les deux jours qui précèdent ou qui suivent, lorsque cette autre procédure orale se déroule en un lieu géographiquement distant ;
  • maladie grave ;
  • décès dans la famille ;
  • mariage d’une personne dont la participation à la procédure orale est nécessaire ;
  • service militaire ou autres devoirs civiques obligatoires ;
  • voyages d'affaires ayant déjà fait l'objet d'une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale ;
  • vacances ayant déjà fait l’objet d’une réservation ferme avant la signification de la citation à la procédure orale. Dans le cas de vacances prévues mais non encore réservées, le mandataire est tenu d'indiquer les circonstances (p.ex. vacances scolaires) qui s'opposent à ce que les dates de ces vacances soient modifiées.

On notera que dans une procédure d'opposition, notamment lorsqu'il y a plus d'un opposant, des critères plus stricts pourront être appliqués afin d'éviter des reports en série.

2.4 Exemples de motifs généralement non valables :

  • citation à une procédure orale devant l’OEB ou devant un tribunal national signifiée après la citation adressée dans la procédure en question ;
  • charge de travail excessive.

2.5 Pour permettre une utilisation optimale des salles de réunions, les procédures orales seront également programmées les lundis et les vendredis, ces deux jours étant des jours ouvrables normaux. Le fait que les mandataires et/ou les parties doivent voyager le week-end n'est pas un motif suffisant pour changer la date d'une procédure orale. Si les circonstances le permettent, les instances du premier degré s'efforceront de faire preuve d'accommodement lorsqu'il sera demandé de retarder le début de la procédure pour permettre à une partie de voyager le jour même.

Cette nouvelle pratique moins restrictive en matière de procédure orale, notamment en ce qui concerne l'assouplissement des critères permettant de demander la fixation d'une autre date, sera réexaminée ultérieurement et éventuellement adaptée en fonction de l'expérience acquise.

 

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