- 1/2016, Journal officiel Publication supplémentaire, Communications des chambres de recours Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procéduresPDF
- 2/2016, Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2016PDF
- 3/2016, Rapport annuel des chambres de recours de l'Office européen des brevets 2015PDF
- 4/2016, Règles d’application de la Convention sur le brevet européen Édition 2016PDF
