Journal officiel janvier 2018

Référence: A3
Date de publication en ligne: 31.1.2018

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 portant abrogation de la décision CA/D 10/05 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite (CA/D 16/17)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 153, paragraphe 7,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE :

Article premier

La décision CA/D 10/05 du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 portant réduction de la taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis, l'Office des brevets du Japon, l'Office coréen de la propriété intellectuelle, l'Office chinois de la propriété intellectuelle, l'Agence de la Fédération de Russie pour la propriété intellectuelle, ou l'Office australien des brevets est abrogée.

Article 2

(1) La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2018.

(2) Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2018, une taxe due pour le rapport complémentaire de recherche européenne est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant en vigueur avant le 1er avril 2018 lorsque la réduction prévue par la décision CA/D 10/05 était applicable, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

Fait à Munich, le 13 décembre 2017

Par le Conseil d'administration

Le Président

Christoph ERNST

 

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