Journal officiel avril 2018

Référence: A37
Date de publication en ligne: 30.4.2018

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communiqués de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 27 mars 2018, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes

LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS,

vu l'article 12 du règlement relatif aux taxes,

DÉCIDE :

Article premier

Le montant insignifiant visé à l'article 12 du règlement relatif aux taxes est fixé à 15 euros.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2018 et remplace la décision du 14 juillet 2007 (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, M.3).

Fait à Munich, le 27 mars 2018

Benoît BATTISTELLI

Président

 

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