Journal officiel août 2018

Référence: A71
Date de publication en ligne: 31.8.2018

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/18

Conformément à l'article 112(1)b) CBE, le Président de l'Office européen des brevets a soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante :

Lorsque la formation d'un recours et/ou la taxe de paiement [ 1 ] ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ?

Le texte de la saisine en langue française peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/eba/pending.html .

La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, F. Blumer, G. Eliasson, S. Granata, W. Sieber, G. Weiss.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours, d'ici la fin novembre sous le numéro de référence G 1/18, à Monsieur Wiek Crasborn ( wcrasborn@epo.org).

 

 

[ 1 ] Pour les besoins de la traduction en allemand et en anglais de la question de droit soumise, le terme "la taxe de paiement" dans la question de saisine en français est compris par la Grande Chambre de recours comme signifiant "le paiement de la taxe de recours".

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