Journal officiel décembre 2019

Référence: A112
Date de publication en ligne: 20.12.2019

CHAMBRES DE RECOURS

Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 28 novembre 2019, annulant les communiqués relatifs à l'accélération de la procédure et à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB

1. La version révisée du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets (RPCR 2020, publié au JO OEB 2019, A63) entre en vigueur le 1er janvier 2020.

À compter de cette date, l'accélération de la procédure devant les chambres de recours sera régie par l'article 10(3) à (6) RPCR 2020 et la fixation de la date d'une procédure orale devant les chambres de recours par l'article 15(1) et (2) RPCR 2020.

Ces dispositions s'appliqueront à tout recours qui est en instance à la date d'entrée en vigueur du RPCR 2020 ou qui est formé après cette date (voir article 25(1) RPCR 2020).

De plus amples informations concernant ces dispositions respectives figurent dans les remarques explicatives relatives au RPCR 2020 (voir partie VI. du document CA/3/19).

2. Par conséquent, les communiqués suivants sont annulés avec effet au 1er janvier 2020 :

a) Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l'accélération de la procédure devant les chambres de recours (initialement publié au JO OEB 2008, 220).

b) Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, relatif à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB (initialement publié dans l'édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, 115).

Carl JOSEFSSON

Président des chambres de recours

 

Quick Navigation