COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l'accélération de la procédure devant les Chambres de recours1
Afin de permettre à une partie qui a un intérêt légitime à ce que son recours soit traité rapidement, il est signalé qu'elle peut en faire la demande aux chambres de recours. Celles-ci pourront alors traiter le recours de manière accélérée dans la mesure où les règles de procédure le permettent.
Cette requête doit être adressée à la chambre compétente, et peut l'être en début ou au cours de la procédure. Elle doit exposer les motifs de l'urgence et viser les pièces justificatives de cette urgence, sans qu'aucune forme particulière ne soit exigée.
Cette possibilité est ouverte également aux tribunaux ou aux services compétents d'un Etat contractant.
A titre d'exemples, les circonstances suivantes peuvent être considérées comme des conditions justifiant d'un intérêt à ce que le recours soit traité particulièrement rapidement :
- lorsqu'une action en contrefaçon est intentée ou envisagée.
- lorsque la décision de candidats potentiels pour prendre une licence pour l'exploitation d'un brevet litigieux, c'est-à-dire faisant l'objet d'un recours, est subordonnée à l'issue de ce recours.
- lorsqu'une opposition qui doit être traitée rapidement (voir communiqué de l'OEB en date du 17 mars 2008, JO OEB 2008, 221) est l'objet d'un recours.
Exceptionnellement, la Chambre peut d'office accélérer la procédure, en raison, par exemple, des inconvénients que pourrait produire dans l'affaire en question l'effet suspensif du recours.
Il convient de préciser que l'urgence doit résulter de la nature de l'affaire et non des convenances ou diligences des parties.
Lorsque la Chambre, au vu des circonstances, des motifs invoqués et des pièces justificatives, estime que le recours doit être traité rapidement, l'accélération de la procédure de recours consistera notamment à traiter en priorité le recours en question et/ou à conduire, dans le respect du contradictoire et d'une bonne administration de la justice, la procédure d'une façon ferme, par exemple, concernant les délais jusqu'à la décision finale.
1 Le présent communiqué remplace - sans modification substantielle - le communiqué correspondant daté du 19 mai 1998 (JO OEB 1998, 362). Le texte de ce communiqué vient s'ajouter en tant que section III.6.4 aux "Communications de la DG 3" publiées dans le supplément au JO OEB 1/2008.