Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 16 décembre 2021 modifiant la règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 3/21)
LE COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012,
vu la règle 2, paragraphe 1, lettre a du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet,
DÉCIDE :
Article premier
La règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet est modifiée comme suit :
1. Le paragraphe 1, lettre i est remplacé par le texte suivant :
"les nom et prénoms de l'inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, à moins que l'inventeur n'ait renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel en vertu de la règle 20, paragraphe 1 CBE ;".
2. La lettre x suivante est ajoutée au paragraphe 1 :
"les informations concernant le domicile ou le principal établissement du demandeur à la date du dépôt de la demande de brevet européen, conformément à l'article 7, paragraphe 1 a) du règlement (UE) n° 1257/2012."
Article 2
La règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet telle que modifiée en vertu de l'article premier de la présente décision entre en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 telle que prévue à l'article 18, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1257/2012 et à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1260/2012.
Fait à Munich, le 16 décembre 2021
Par le Comité restreint du Conseil d'administration
Le Président
Jérôme DEBRULLE
