Journal officiel juillet 2022

Référence: A77
Date de publication en ligne: 29.7.2022

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


DE Allemagne

Nouveaux montants des taxes

Conformément à la loi du 30 aout 2021[ 1 ], les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Allemagne sont informés qu'à compter du 1er juillet 2022, les montants suivants sont applicables :

Taxes annuelles :

 

EUR

3e année

70

4e année

70

5e année

100

6e année

150

7e année

210

8e année

280

9e année

350

10e année

430

11e année

540

12e année

680

13e année

830

14e année

980

15e année

1 130

16e année

1 310

17e année

1 490

18e année

1 670

19e année

1 840

20e année

2 030

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI.A, colonne 1.

 

 

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