XI.5 - Signatures, supports de données électroniques et logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces
Initialement publiée au JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 17 :
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces[ 1 ]
[ 1 ] Cette décision est annulée et remplacée par la décision du Président de l'OEB, en date du 14 mai 2021, parue au JO OEB 2021, A42 (voir dans la présente publication, XI.2). Cf. également le communiqué de l'OEB, en date du 14 mai 2021, paru au JO OEB 2021, A43. Les références de cette décision sont encore indiquées pour information dans la présente publication 2022 mais seront supprimées dans la prochaine édition 2023.
