II.2 - Plan de répartition des affaires de la chambre de recours juridique pour 2022
Le Praesidium,
conformément à la règle 12ter, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, tel que modifié par la décision CA/D 6/16 du Conseil d'administration du 30 juin 2016, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (cf. JO OEB 2016, A100),
vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Article premier
Membres de la chambre de recours juridique
La chambre de recours juridique se compose de :
Président(e) :
Wolfgang Sekretaruk
Membres :
Tamás Bokor
Christopher Heath
Bernhard Müller
David Rogers
Theodora Karamanli
Ingo Beckedorf[ * ]
Claus-Peter Brandt
Fritz Blumer
Jean Geschwind
Lukas Bühler
Dorothea Prietzel-Funk
Robert Cramer
Eleni Kossonakou
Christof Schmidt
Wilhelm Ungler
Peter Guntz
Sofía Fernández de Córdoba
Olga Loizou
Martina Blasi
Richard Winkelhofer
Georg Decker
Jeannine Hoppe
Yvonne Podbielski
Paul de Heij
Carl Josefsson
Aurélie Jimenez
Roberto Romandini
Nikolaus Obrovski
Anna Bacchin
Claes Almberg
Eric Mille
Frédéric Bostedt
Karoline Kerber-Zubrzycka
Laurence Basterreix
Article 2
Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours
(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président ou la présidente désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président ou la présidente tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.
(3) Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président ou la présidente peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
(4) Si un membre désigné n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement du recours, le président ou la présidente désigne un autre membre de la chambre en tenant notamment compte des critères exposés au paragraphe 2.
Article 3
Durée de validité
Le présent plan de répartition des affaires est établi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Fait à Haar, le 16 décembre 2021
Pour le Praesidium
Le Président
C. JOSEFSSON
[ * ] Le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente est indiqué(e) par un astérisque (*).
