- Publication supplémentaire 1, Journal officiel 2022, Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procéduresPDF
- Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2022, Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2022PDF
- Publication supplémentaire 3, Journal officiel 2022, Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 10 septembre 2022)PDF
