Que faire si le compte n'est pas suffisamment approvisionné pour acquitter toutes les taxes dues à une date donnée ?

Si, à la date de paiement de référence, les fonds disponibles sur le compte courant ne suffisent pas à couvrir la ou les taxes dues à cette date, le prélèvement automatique ne sera pas effectué et le titulaire du compte en sera informé par courrier, par télécopie ou par message électronique.

Si plusieurs demandes sont concernées, les taxes seront prélevées par ordre croissant de numéro de demande, et uniquement en ce qui concerne les demandes pour lesquelles les taxes sont intégralement couvertes par les fonds disponibles sur le compte.

Si le compte courant est suffisamment approvisionné pour permettre le paiement des différentes taxes, l'OEB prélève automatiquement chaque taxe. Le paiement est considéré comme effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné.