À quel moment mes taxes sont-elles prélevées automatiquement ?

En règle générale, le prélèvement est effectué le dernier jour du délai de paiement. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle :

• taxe afférente à la restauration du droit de priorité (code taxe 013)
• taxe administrative pour délivrance d'une copie certifiée conforme du document de priorité (code taxe 029)
• taxe administrative pour délivrance d'une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche internationale (ISR) ou le rapport d'examen préliminaire international (IPER) (code taxe 055)

Ces taxes sont considérées comme reçues à la date de réception de la demande de service correspondante.

Pour des raisons d'ordre administratif, si la demande de copie certifiée conforme est transmise avant que les taxes dues au titre des règles 14.1, 15.2 et 16.1 PCT aient été prélevées, la taxe administrative pour délivrance d'une copie certifiée conforme sera prélevée en même temps que ces taxes. Dans tous les autres cas, la taxe administrative sera prélevée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande de copie certifiée conforme.

Pour des raisons d'ordre administratif également, la taxe administrative pour délivrance d'une copie supplémentaire des documents cités dans l'ISR ou l'IPER ne sera prélevée elle aussi que dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande.