https://www.epo.org/fr/node/procedural-communications?page=2
Notifications relatives aux procédures
La présente liste, dans laquelle des recherches peuvent être effectuées, offre une vue d'ensemble de toutes les notifications susceptibles d'être envoyées, en application de la Convention sur le brevet européen, dans le cadre de la procédure de délivrance – et de la procédure postérieure à la délivrance – des brevets. Le type de notifications envoyées dépend de la procédure concernée.
1055 v.06.17
Signature des documents conformément aux dispositions de la règle 50(3) CBE
Section de dépot
FR
1059 v.12.07
Invitation à remédier à certaines irrégularités conformément à la règle 58 CBE
Section de dépot
FR
1060 v.12.07
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1061 v.08.19
Examen quant aux exigences de forme - Invitation à remédier aux irrégularités (r. 58 CBE)
Section de dépot
FR
1062 v.12.07
Eléments prohibés - Notification établie conformément à la règle 48(2) et (3) CBE et aux Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, Partie A, Chapitre III, 8.1 et 8.2
Section de dépot
FR
1063 v.05.12
Refus de modifications conformément aux règles 58 et 137(1) CBE et 161 (2) EPÜ
Section de dépot
FR