b) Présentation de requêtes lors de la procédure orale 

Selon l'art. 15(6) RPCR 2007, l'affaire examinée doit être en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Les chambres de recours ont établi plusieurs critères relatifs à l'exercice de leur pouvoir d'appréciation pour admettre des revendications modifiées, présentées pour la première fois lors de la procédure orale, sans que ce retard soit justifié de façon pertinente au regard du droit. Il est justifié de présenter une modification à un stade tardif si elle constitue une réaction appropriée à des événements imprévisibles survenant pendant la procédure – par exemple si cette modification fait suite à des observations ou objections formulées pour la première fois au cours de la procédure (T 391/11, T 2385/11).

De nouvelles requêtes ne peuvent être examinées que dans des cas exceptionnels, par exemple si une partie doit faire face à des développements inattendus au cours de la procédure (T 1869/10, T 2219/12) ou si la chambre peut constater immédiatement, en faisant peu de recherches, voire aucune, que les nouvelles requêtes sont clairement et manifestement admissibles (T 5/10, T 1912/09, T 2219/12). Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, les revendications qui ne sont pas clairement admissibles ne sont généralement pas admises. Le principe général est donc que, pour être admissible, une revendication modifiée présentée tardivement en procédure orale doit être clairement admissible en vertu d'une modification manifestement recevable (T 1273/04, T 1311/05, T 2238/09). La chambre doit pouvoir constater immédiatement, en faisant peu de recherches, voire aucune, que les modifications apportées répondent de manière satisfaisante aux questions soulevées, sans donner lieu à de nouvelles objections (T 5/10). Conformément à l'affaire T 1315/08 (affaire ex-parte), il y a lieu d'appliquer des critères particulièrement sévères à de telles requêtes. Les requêtes déposées seulement après l'ouverture de la procédure orale ne sont en principe admissibles que si elles permettent de répondre encore à des objections mineures soulevées contre une revendication pouvant sinon être considérée comme admissible, ou si elles sont déposées en réaction aux débats menés lors de la procédure orale, surtout lorsque celles-ci ont pour effet de limiter à nouveau la revendication.

Dans l'affaire T 183/09, les requêtes subsidiaires 2 à 4 ont été présentées durant la procédure orale. La chambre a rappelé qu'à moins qu'une modification ne soit justifiée par des événements survenus pendant la procédure de recours (par exemple si cette modification répond à des objections ou à des observations soulevées pour la première fois lors de la procédure), elle ne sera admise que si elle n'étend pas la portée ou le cadre de la discussion tels que déterminés par la décision faisant l'objet du recours et le mémoire exposant les motifs du recours, et qu'elle est en outre clairement admissible. La chambre a déduit de ce qui précède que l'économie de la procédure, à savoir la nécessité de conclure une procédure rapidement afin d'établir la sécurité juridique, revêt une importance croissante à mesure que l'on s'approche de la fin d'une procédure de recours. Dans les étapes finales d'une procédure de recours, ce principe peut même prendre le pas sur tous les autres facteurs dans l'équilibre des intérêts que la chambre doit rechercher lorsqu'elle statue sur l'admissibilité de nouvelles requêtes ou de nouveaux faits et preuves (T 1993/07, T 532/08, T 562/09, T 1227/10, T 1354/11).

En dépit du délai fixé dans la citation pour la production de nouvelles requêtes, l'admission de nouvelles requêtes déposées par le titulaire du brevet au cours de la procédure orale seulement, est nettement restreinte, dans la procédure de recours sur opposition, par la règle 116 CBE (règle 71bis(2) CBE 1973, non modifiée) et par l'art. 13(3) RPCR 2007. Sur le fondement de la règle 116 CBE, ces requêtes subsidiaires peuvent être rejetées pour présentation tardive, à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause (T 1105/98, T 913/03, T 494/04).

Dans l'affaire T 1617/08, la chambre a indiqué que le but d'une procédure orale au stade du recours est de donner aux parties l'occasion de présenter leurs arguments, et non de donner au requérant (titulaire du brevet) la possibilité de modifier sans cesse ses requêtes jusqu'à ce qu'il parvienne à un jeu de revendications acceptable.

Dans l'affaire T 1790/06, la chambre a également tenu compte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, du comportement du requérant (titulaire du brevet) pendant la procédure orale. Elle a fait observer que l'obligation de vigilance qui incombe à une partie contraint également cette partie à ne pas nuire au bon déroulement d'une procédure orale par son comportement. Une procédure orale ne sert pas à présenter une première fois, à retirer et à soumettre plus tard une nouvelle fois des requêtes à discrétion. Un tel comportement est inacceptable vis-à-vis des autres parties et de la chambre. Dans l'affaire T 2540/12 également, le comportement de l'intimé a nui au bon déroulement de la procédure orale et la chambre a déclaré que cela était un motif suffisant pour ne pas admettre la nouvelle requête subsidiaire.

(i) Les requêtes modifiées n'ont pas été admises

Dans l'affaire T 1105/98, la requête subsidiaire a été déposée au début de la procédure orale devant la chambre de recours. Selon la chambre il convient de veiller à ce que les revendications modifiées soient correctes, quant à la forme, et de nature à permettre une issue positive, quant au fond, tout en tenant compte du temps nécessaire à l'examen et du droit des parties à être entendues. Ces conditions ne sont pas remplies quand l'examen des modifications exige une recherche supplémentaire de sorte qu'il faudrait soit ajourner la procédure orale, soit renvoyer l'affaire à la première instance pour suite à donner. Dans l'affaire T 681/02, la chambre a adopté le point de vue exposé dans la décision T 1105/98, selon lequel, si cette requête avait été formulée en réponse à l'avis provisoire émis par la chambre en vue de préparer la procédure orale, elle aurait pu être déposée dans le délai indiqué dans ledit avis, soit au plus tard un mois avant la date de la procédure orale.

Dans l'affaire T 162/12, la discussion au cours de la procédure orale avait été axée, pour l'essentiel, sur l'objection soulevée dans l'annexe à la citation émise par la chambre. Il n'a pas été soulevé de nouvelles questions qui auraient confronté le requérant à une nouvelle situation. La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 correspondait à la combinaison des revendications 1 et 2 de la requête principale. Cependant, dans l'annexe à la citation, la chambre avait déjà émis son avis préliminaire selon lequel l'objet de la revendication 2 de la requête principale n'impliquait pas d'activité inventive. Le requérant aurait donc pu présenter ladite requête subsidiaire, dûment étayée, suffisamment à l'avance pour permettre à la chambre de préparer la procédure orale. Or, en agissant comme il l'a fait, il a masqué ses intentions alors que la chambre avait mis cartes sur table dans l'annexe à la citation. Une telle conduite ne pouvait être considérée comme contribuant à l'efficacité de la procédure.

Dans l'affaire T 831/92, la chambre a posé en principe que durant une procédure orale tenue devant la chambre de recours, il était contraire à la loyauté procédurale de présenter une requête subsidiaire. Il était en effet difficile pour un opposant d'examiner convenablement une requête qui n'avait pas été présentée en temps utile avant la procédure orale (T 1333/05). Dans l'affaire T 667/04, la chambre a déclaré qu'aucune circonstance exceptionnelle n'avait été invoquée pour excuser la présentation tardive de la requête. L'admettre aurait été contraire au principe de loyauté procédurale (voir également T 233/05).

Dans l'affaire T 156/15, le requérant (titulaire du brevet) avait présenté la requête subsidiaire 19 après que le président eut annoncé les résultats des délibérations de la chambre concernant la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 18, et il avait présenté la requête subsidiaire 20 après que le président eut annoncé le résultat des délibérations de la chambre concernant la requête subsidiaire 19. En agissant de cette manière, le requérant (titulaire du brevet) faisait en réalité évoluer sa stratégie en fonction des résultats des délibérations de la chambre, ce qui mettait le requérant (opposant) dans une situation où il était difficile de réagir. Le respect du principe de procédure équitable pouvait conduire d'emblée la chambre à décider ne pas admettre de telles requêtes tardives, et ce sans même que soient également pris en compte les critères spécifiques à l'exercice du pouvoir d'appréciation, comme la recevabilité de prime abord.

Dans l'affaire T 14/02, l'intimé (titulaire du brevet) avait demandé, pendant la procédure orale devant la chambre de recours, l'autorisation de déposer de nouvelles requêtes en vue de définir de manière plus étroite l'objet revendiqué. Cette requête a été rejetée par la chambre pour deux raisons. En premier lieu, la nécessité de déposer de nouvelles requêtes était prévisible avant la procédure orale, puisque la chambre avait exprimé, dans une notification, un avis provisoire négatif dans lequel elle expliquait pour quelles raisons la requête principale ne semblait pas impliquer d'activité inventive et, deuxièmement, l'objet proposé des requêtes pourrait obliger la partie adverse à effectuer de nouvelles recherches, ce qui pourrait nécessiter un renvoi.

Dans l'affaire T 236/11, la revendication modifiée consistait en une combinaison de caractéristiques qui n'avait pas encore été revendiquée à ce stade de la procédure. Au vu des multiples jeux de revendications différents qui avaient été déposés au cours de la procédure devant la division d'opposition, la chambre a jugé surprenante la revendication de cette combinaison à ce stade, si bien que ni la chambre elle-même, ni le requérant n'étaient en mesure d'examiner la requête correspondante sans que la procédure orale soit reportée ou l'affaire renvoyée à l'instance du premier degré.

Dans l'affaire (ex parte) T 732/11, l'unique requête du requérant avait été présentée pendant la procédure orale devant la chambre, après que celle-ci eut indiqué que la précédente requête contrevenait à l'art. 123(2) CBE. La chambre avait déjà exposé dans sa notification au requérant les motifs qui l'avaient conduite à cette conclusion. La chambre a retenu qu'il aurait été possible (et que le requérant aurait même été tenu) de préparer la requête en amont de la procédure orale, plutôt que d'obliger la chambre à interrompre la procédure orale à cette fin.

Dans l'affaire T 2046/14, la chambre a relevé que, quelle que soit la capacité d'une ou de plusieurs requêtes subsidiaires à répondre à des objections, le fait que ces requêtes soient déposées au coup par coup dans une affaire où les objections pertinentes étaient connues depuis le début de la procédure de recours, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 12(2) RPCR 2007, ni à celles d'une procédure régulière (conduite efficace de la procédure), ni encore au principe d'économie de la procédure.

(ii) Les requêtes modifiées ont été admises

Dans l'affaire T 1067/03 (inter partes), la chambre a considéré que des précisions avaient été apportées, par le biais de la requête subsidiaire, en réaction à la discussion qui avait eu lieu auparavant au cours de la procédure orale. Et les modifications ne présentaient pas un degré de complexité tel qu'il aurait été impossible d'arriver à une décision définitive à la procédure orale.

Dans l'affaire T 1045/08, la chambre a estimé que les requêtes subsidiaires présentées au cours de la procédure orale répondaient à des objections soulevées à l'encontre des requêtes déposées auparavant, notamment au regard de nouveaux documents. Une partie qui produit un document pertinent peu avant la procédure orale doit accepter qu'au cours de la procédure orale l'autre partie pourra également présenter de nouvelles requêtes valables qui sont susceptibles de soulever des questions qui n'ont pas encore été traitées.

Dans l'affaire T 2097/10, la modification apportée, qui consistait à supprimer la revendication 1, a permis de remédier aux objections soulevées. La revendication indépendante alors restante, qui était déjà présente dans la requête subsidiaire 1, était à première vue admissible. Étant donné que les modifications effectuées se limitaient à la suppression d'une revendication, la procédure ne s'en est pas trouvée retardée inutilement.

Dans l'affaire T 1589/11, la chambre n'a pas soulevé d'objection contre l'introduction, par l'opposant, de nouveaux arguments qui n'étaient pas mentionnés dans le mémoire exposant les motifs du recours. De plus, ce n'est qu'au stade de la procédure orale que le titulaire du brevet s'est rendu compte que la chambre était convaincue de la justesse de ces nouveaux arguments. La chambre a dès lors estimé que pour des raisons d'équité, le titulaire du brevet devait être autorisé à répondre sur ce point, étant donné, notamment, que la nouvelle requête présentée n'avait visiblement pas pour effet de rendre l'affaire beaucoup plus complexe.

Dans l'affaire T 2284/12 (affaire ex parte), la chambre a reconnu que les requêtes subsidiaires avaient été présentées en réponse à ses observations et objections détaillées, qui avaient été examinées pendant la procédure orale. Les modifications apportées pouvaient être considérées comme une tentative de la part du requérant de répondre à toutes les objections encore présentes. Elles ne soulevaient aucune question nouvelle particulièrement complexe et contribuaient à la clarification du débat. Voir également les affaires T 2485/10, T 391/11, T 1306/11 et T 1995/12, qui présentent des similitudes.