Article 100 70

Motifs d'opposition

Art. 76, 83, 101, 102, 123
R. 55, 57bis



L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels :


a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 ;


b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;


c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.



70 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 10/91, G 11/91, G 1/95, G 2/95, G 7/95, G 1/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 100 Art. 100

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