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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 100 70

Motifs d'opposition

Art. 76, 83, 101, 102, 123
R. 55, 57bis



L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels :


a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 ;


b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;


c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.



70 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 10/91, G 11/91, G 1/95, G 2/95, G 7/95, G 1/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 100 Art. 100