Article 127 91

Registre européen des brevets

Art. 14, 20, 129
R. 19, 20-22, 61, 92



L'Office européen des brevets tient un registre, dénommé Registre européen des brevets, où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente convention. Aucune inscription n'est portée au registre avant que la demande européenne ait été publiée. Le registre est ouvert à l'inspection publique.



91 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/97 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 127 Art. 127

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