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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 92 132/133

Inscriptions au Registre européen des brevets

Art. 127



(1) Les mentions suivantes sont inscrites au Registre européen des brevets :


a) le numéro de la demande de brevet européen ;


b) la date de dépôt de la demande de brevet européen ;


c) le titre de l'invention ;


d) le symbole de la classification attribué à la demande de brevet européen ;


e) la mention des Etats contractants désignés ;


f) les nom, prénoms et adresse ainsi que l'Etat du domicile ou siège du demandeur ou du titulaire du brevet européen ;


g) les nom, prénoms et adresse de l'inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire du brevet européen, pour autant que l'inventeur n'ait pas renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel, ainsi que le prévoit la règle 18, paragraphe 1 ;


h) les nom, prénoms et adresse professionnelle du mandataire du demandeur ou du titulaire du brevet européen, visé à l'article 134 ; en cas de pluralité de mandataires, seuls les nom, prénoms et adresse professionnelle du premier mandataire cité, suivis de la mention «et autres», sont inscrits au registre ; toutefois, pour les groupements visés à la règle 101, paragraphe 9, seules sont inscrites au registre leurs dénomination et adresse ;


i) les indications relatives à la priorité (date, Etat et numéro de dépôt de la demande antérieure) ;


j) dans le cas de division de la demande de brevet européen, les numéros des demandes divisionnaires européennes ;


k) lorsqu'il s'agit soit de demandes divisionnaires européennes, soit de nouvelles demandes de brevet européen dans le cas visé à l'article 61, paragraphe 1, lettre b), les indications mentionnées sous les lettres a), b) et i) du présent paragraphe pour ce qui est de la demande de brevet européen initiale ;


l) la date de la publication de la demande de brevet européen et, le cas échéant, la date de la publication du rapport de recherche européenne ;


m) la date de la présentation de la requête en examen ;


n) la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée ;


o) la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ;


p) la date de la déchéance du brevet européen dans un Etat contractant pendant le délai d'opposition et, le cas échéant, pendant la période ayant pour terme la date à laquelle la décision relative à l'opposition est passée en force de chose jugée ;


q) la date du dépôt de l'acte d'opposition ;


r) la date et le sens de la décision relative à l'opposition ;


s) les dates de la suspension et de la reprise de la procédure dans les cas visés à la règle 13 ;


t) les dates de l'interruption et de la reprise de la procédure dans le cas visé à la règle 90 ;


u) la date du rétablissement dans un droit, pour autant qu'une mention a été inscrite ainsi qu'il est prévu sous les lettres n) ou r) du présent paragraphe ;


v) la présentation d'une requête à l'Office européen des brevets, en application de l'article 135 ;


w) la constitution de droits sur la demande de brevet européen ou sur le brevet européen et le transfert de ces droits pour autant que l'inscription de ces mentions est effectuée en application des dispositions du présent règlement d'exécution.


(2)134 Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire que des mentions autres que celles prévues au paragraphe 1 seront inscrites au Registre européen des brevets.


(3) Des extraits du Registre européen des brevets sont délivrés sur requête après paiement d'une taxe d'administration.



132 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/97 (Annexe I).

133 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.) et celle en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

134 Cf. les communiqués du Président de l'OEB du 14.10.1983, du 22.01.1986 et du 30.07.1986 relatifs à l'inscription de certaines mentions dans le Registre européen des brevets (JO OEB 1983, 458 ; 1986, 61, 327 et 381).

Liste de correspondance
R. 92 R. 143