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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 56 32

Activité inventive

Art. 52, 100, 138
R. 27, 27bis, 44



Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents visés à l'article 54, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.



32 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/98, G 3/98, G 2/99, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 56 Art. 56