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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 44

Contenu du rapport de recherche européenne

Art. 14, 54, 56, 92
R. 8



(1)69 Le rapport de recherche européenne cite les documents dont dispose l'Office européen des brevets à la date d'établissement du rapport, qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande de brevet européen, et l'activité inventive.


(2) Chaque citation est faite en relation avec les revendications qu'elle concerne. Si nécessaire, les parties pertinentes du document cité sont identifiées (par exemple en indiquant la page, la colonne et les lignes ou les figures).


(3) Le rapport de recherche européenne doit distinguer entre les documents cités qui ont été publiés avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de dépôt et à la date de dépôt et postérieurement.


(4) Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre divulgation ayant eu lieu antérieurement à la date de dépôt de la demande de brevet européen, est cité dans le rapport de recherche européenne en précisant la date de publication du document, si elle existe, et celle de la divulgation non écrite.


(5)70 Le rapport de recherche européenne est rédigé dans la langue de la procédure.


(6) Le rapport de recherche européenne mentionne le classement de la demande de brevet européen selon la classification internationale.



69 Cf. les communications de l'OEB relatives à l'annexe au rapport de recherche européenne (JO OEB 1982, 448 s. ; 1984, 381 ; 1999, 90).

70 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 01.06.1991 (JO OEB 1991, 4 s.).

Liste de correspondance
R. 44 R. 61