Règle 106 152

Taxe nationale

R. 107



La taxe nationale prévue à l'article 158, paragraphe 2 comprend les taxes suivantes :


a) une taxe nationale de base égale à la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2, et


b) les taxes de désignation prévues à l'article 79, paragraphe 2.



152 Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

Liste de correspondance
R. 106 -

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