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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 106 152

Taxe nationale

R. 107



La taxe nationale prévue à l'article 158, paragraphe 2 comprend les taxes suivantes :


a) une taxe nationale de base égale à la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2, et


b) les taxes de désignation prévues à l'article 79, paragraphe 2.



152 Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

Liste de correspondance
R. 106 -