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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 107 153/154

L'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

Art. 153, 156
R. 108, 110, 111



(1) Dans le cas d'une demande internationale visée à l'article 150, paragraphe 3, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de trente et un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité :


a) remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale, requise en vertu de l'article 158, paragraphe 2 ;


b) préciser les pièces de la demande, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ;


c) payer la taxe nationale de base prévue à la règle 106, lettre a) ;


d) payer les taxes de désignation si le délai prévu à l'article 79, paragraphe 2 a expiré plus tôt ;


e) payer la taxe de recherche prévue à l'article 157, paragraphe 2, lettre b) lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi ;


f) présenter la requête en examen prévue à l'article 94 si le délai mentionné à l'article 94, paragraphe 2 a expiré plus tôt ;


g) payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l'article 86, paragraphe 1, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 37, paragraphe 1 ;


h) produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55, paragraphe 2 et à la règle 23.


(2) Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3), lettre c) du Traité de Coopération, la réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par le rapport.



153 Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.). Règle 107 modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2001, 373 s.).

154 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/91, G 5/93, G 4/98 (Annexe I) et le renseignement juridique no 5/93 rév. (Annexe II).

Liste de correspondance
R. 107 R. 159