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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 13 13/14

Suspension de la procédure

Art. 86, 93, 99
R. 92



(1) Si un tiers apporte à l'Office européen des brevets la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur à l'effet d'établir que le droit à l'obtention du brevet européen lui appartient, l'Office suspend la procédure de délivrance, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de cette procédure. Ce consentement doit être déclaré par écrit à l'Office européen des brevets ; il est irrévocable. La suspension de la procédure ne peut toutefois intervenir avant la publication de la demande de brevet européen.


(2) Si la preuve est apportée à l'Office européen des brevets qu'une décision passée en force de chose jugée est intervenue dans la procédure en revendication du droit à l'obtention du brevet européen, l'Office européen des brevets notifie au demandeur ou, selon le cas, aux autres parties intéressées que la procédure de délivrance est reprise à compter de la date fixée par la notification, à moins que, conformément à l'article 61, paragraphe 1, lettre b), une nouvelle demande de brevet européen n'ait été déposée pour l'ensemble des Etats contractants désignés. Si la décision est prononcée en faveur du tiers, la procédure ne peut être reprise qu'après l'expiration d'un délai de trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée, à moins que le tiers n'ait demandé la poursuite de la procédure de délivrance.


(3) L'Office européen des brevets peut, simultanément ou à une date ultérieure, prendre la décision de suspendre la procédure et fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure en instance devant lui, sans tenir compte de l'état de la procédure engagée contre le demandeur visée au paragraphe 1. Cette date doit être notifiée au tiers ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties intéressées. Si, avant cette date, la preuve n'est pas apportée qu'une décision passée en force de chose jugée est intervenue, l'Office européen des brevets peut reprendre la procédure.


(4) Si, lors d'une procédure d'opposition ou au cours du délai d'opposition, un tiers apporte à l'Office européen des brevets la preuve qu'il a introduit une procédure contre le titulaire du brevet européen à l'effet d'établir que le droit au brevet européen lui appartient, l'Office suspend la procédure d'opposition, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de la procédure. Ce consentement doit être déclaré par écrit à l'Office européen des brevets ; il est irrévocable. Toutefois, la suspension ne doit être décidée que lorsque la division d'opposition considère l'opposition recevable. Les paragraphes 2 et 3 sont applicables.


(5) La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent, à l'exception de ceux qui s'appliquent au paiement des taxes annuelles. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure ; toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne peut être inférieur à deux mois.



13 Cf. la décision du Président de l'OEB, en date du 10.03.1989, relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 1989, 177 s.) et le communiqué du Vice-Président chargé de la DG 5 de l'OEB, en date du 05.07.1990, relatif à la correspondance avec la division juridique (JO OEB 1990, 404 s.).

14 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/92 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 13(1), (2), (3), (5) R. 14
R. 13(4) R. 78