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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 23 26

Attestation d'exposition

R. 107



Le demandeur doit, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, produire l'attestation visée à l'article 55, paragraphe 2, délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l'invention y a été réellement exposée. Cette attestation doit, en outre, mentionner la date d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant, celle de la première divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïncident pas. L'attestation doit être accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, revêtues d'une mention d'authenticité par l'autorité susvisée.



26 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/98, G 2/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 23 R. 25