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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 26

Requête en délivrance

Art. 59, 76, 78, 79, 81, 88, 133
R. 55, 64, 75



(1)34 La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur une formule établie par l'Office européen des brevets. Des formules imprimées sont mises gratuitement à la disposition des déposants par les administrations visées à l'article 75, paragraphe 1.


(2) La requête doit contenir :


a) une pétition en vue de la délivrance d'un brevet européen ;


b)35 le titre de l'invention, qui doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comporter aucune dénomination de fantaisie ;


c)36 l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité, de l'Etat du domicile ou du siège du demandeur. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms et prénoms, les noms précédant les prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu de la législation qui les régit doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée. Elles doivent en tout état de cause comporter toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Il est recommandé d'indiquer l'adresse télégraphique et de télex ainsi que le numéro de téléphone ;


d) l'indication, dans les conditions prévues sous c), du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire du demandeur, s'il en a été constitué un ;


e) le cas échéant, l'indication que la demande constitue une demande divisionnaire européenne et le numéro de la demande initiale de brevet européen ;


f) dans le cas prévu à l'article 61, paragraphe 1, lettre b), le numéro de la demande initiale de brevet européen ;


g) si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée, une déclaration à cet effet qui mentionne la date de cette demande et l'Etat dans lequel ou pour lequel elle a été déposée ;


h) la désignation de l'Etat contractant ou des Etats contractants dans lesquels la protection de l'invention est demandée ;


i) la signature du demandeur ou celle de son mandataire ;


j) la liste des pièces jointes à la requête. Cette liste indique également le nombre des feuilles de la description, des revendications, des dessins et de l'abrégé qui doivent être joints à la requête ;


k) la désignation de l'inventeur, si celui-ci est le demandeur.


(3)37 En cas de pluralité de demandeurs, la requête contient, de préférence, la désignation d'un demandeur ou d'un mandataire comme représentant commun.



34 Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 04.07.2002, relatif à la nouvelle version du formulaire de requête en délivrance (JO OEB 2002, 375 s.).

35 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 11.12.1980, entrée en vigueur le 31.01.1981 (JO OEB 1981, 3 s.).

36 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 21.12.1978, entrée en vigueur le 01.05.1979 (JO OEB 1979, 5 s.).

Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).

37 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 11.12.1980, entrée en vigueur le 31.01.1981 (JO OEB 1981, 3 s.).

Liste de correspondance
R. 26 R. 41