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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 64

Contenu de l'acte de recours

Art. 108
R. 65



L'acte de recours doit comporter :


a) le nom et l'adresse du requérant, dans les conditions prévues à la règle 26, paragraphe 2, lettre c) ;


b)94 une requête identifiant la décision attaquée et indiquant la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée.



94 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 9/92, G 1/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 64 R. 99