Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 35 55

Dispositions générales relatives à la présentation de pièces de la demande

Art. 78, 84, 85
R. 36, 40



(1) Les traductions visées à l'article 14, paragraphe 2, sont considérées comme des pièces de la demande.


(2)56 Les pièces de la demande de brevet européen doivent être produites en trois exemplaires. Toutefois, le Président de l'Office européen des brevets peut décider que les pièces doivent être produites en moins de trois exemplaires.


(3) Les pièces de la demande de brevet européen doivent être présentées de manière à permettre leur reproduction tant électronique que directe, en particulier par le moyen de la numérisation, de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires. Les feuilles ne doivent pas être déchirées, froissées ou pliées. Un seul côté des feuilles doit être utilisé.


(4) Les pièces de la demande de brevet européen doivent être remises sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A4 (29,7 cm x 21 cm). Sous réserve de la règle 32, paragraphe 2, lettre h) et de la présente règle, paragraphe 11, chaque feuille doit être utilisée de façon à ce que les petits côtés se trouvent en haut et en bas (sens vertical).


(5) Le début de chaque pièce de la demande de brevet européen (requête, description, revendications, dessins, abrégé) doit figurer sur une nouvelle feuille. Toutes les feuilles doivent être réunies de façon à pouvoir être facilement feuilletées et aisément séparées et réunies à nouveau.


(6) Sous réserve de la règle 32, paragraphe 1, les marges minimales doivent être les suivantes :


marge du haut : 2 cm


marge de gauche : 2,5 cm


marge de droite : 2 cm


marge du bas : 2 cm


Le maximum recommandé des marges citées ci-dessus est le suivant :


marge du haut : 4 cm


marge de gauche : 4 cm


marge de droite : 3 cm


marge du bas : 3 cm


(7) Les marges des feuilles doivent être totalement vierges lors du dépôt de la demande de brevet européen.


(8) Toutes les feuilles de la demande de brevet européen doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros des feuilles doivent être inscrits en haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du haut.


(9) Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent en principe être numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.


(10) La requête en délivrance du brevet européen, la description, les revendications et l'abrégé doivent être dactylographiés ou imprimés. Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés, en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés, l'interligne doit être de 1 1/2. Tous les textes doivent être écrits en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut, dans une couleur noire et indélébile.


(11) La requête en délivrance du brevet européen, la description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter de dessins. La description, les revendications et l'abrégé peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques. La description et l'abrégé peuvent comporter des tableaux. Les revendications ne peuvent comporter des tableaux que si l'objet desdites revendications en fait apparaître l'intérêt. Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être disposés horizontalement sur la feuille s'ils ne peuvent être présentés convenablement verticalement ; les feuilles sur lesquelles les tableaux ou les formules mathématiques ou chimiques sont présentés horizontalement, le sont de telle sorte que les parties supérieures des tableaux ou des formules soient orientées du côté gauche de la feuille.


(12) Les indications physiques doivent être exprimées en unités de la pratique internationale, et, si le cas d'espèce le justifie, selon le système métrique en utilisant les unités SI. Toute indication ne répondant pas à cette exigence devra en outre être exprimée en unités de la pratique internationale. Doivent être utilisés, pour les formules mathématiques, les symboles généralement en usage et pour les formules chimiques, les symboles, poids atomiques et formules moléculaires généralement en usage. En règle générale, seuls les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré doivent être utilisés.


(13) La terminologie et les signes de la demande de brevet européen doivent être uniformes.


(14) Aucune feuille ne doit être gommée plus qu'il n'est raisonnable ni comporter de corrections, de surcharges ni d'interlinéations. Des dérogations à cette règle peuvent être autorisées si l'authenticité du contenu n'est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nécessaires à une bonne reproduction.



55 Modifiée par les décisions suivantes du Conseil d'administration: décision en date du 21.12.1978, entrée en vigueur le 01.05.1979 (JO OEB 1979, 5 et 6), décision du 11.12.1980, entrée en vigueur le 31.01.1981 (JO OEB 1981, 3 et 4), décision du 08.12.1988, entrée en vigueur le 01.04.1989 (JO OEB 1989, 1), décision du 13.12.1994, entrée en vigueur le 01.06.1995 (JO OEB 1995, 9 s.) et décision du 10.12.1998, entrée en vigueur le 01.01.1999 (JO OEB 1999, 1 s.).

56 Cf. la décision du Président de l'OEB, en date du 15.11.2001, concernant le nombre d'exemplaires à produire des pièces de la demande de brevet européen (JO OEB 2001, 563).

Liste de correspondance
R. 35 R. 49