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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 37

Paiement des taxes annuelles

R. 107



Remarque : En ce qui concerne les mots «la date anniversaire du dépôt» figurant dans la règle 37, paragraphe 1, première phrase, voir la remarque relative à l'article 86(1) de la Convention.


(1) Le paiement pour une demande de brevet européen des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus d'une année avant son échéance61.


(2)62 Au sens de l'article 86, paragraphe 2, la surtaxe est considérée comme ayant fait l'objet d'un paiement simultané lorsqu'elle est acquittée dans le délai prévu par ladite disposition.


(3)63 Les taxes annuelles exigibles pour une demande initiale jusqu'à la date à laquelle une demande divisionnaire de brevet européen est déposée doivent également être acquittées pour la demande divisionnaire et elles sont exigibles lorsque cette dernière est déposée. Ces taxes ainsi que toute taxe annuelle exigible dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire peuvent être acquittées sans surtaxe dans ledit délai. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, les taxes annuelles peuvent encore être valablement acquittées dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané de la surtaxe visée à l'article 86, paragraphe 2.


(4) La taxe annuelle pour une nouvelle demande de brevet européen déposée en application de l'article 61, paragraphe 1, lettre b), n'est pas exigible au titre de l'année au cours de laquelle cette demande a été déposée et de toute année antérieure.



61 La troisième phrase du paragraphe 1 et le paragraphe 2 ont été supprimés par décision du Conseil d'administration en date du 05.12.1986, entrée en vigueur le 05.12.1986 (JO OEB 1987, 4).

62 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur, le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.) - ancien paragraphe (2bis).

63 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 01.06.1991 (JO OEB 1991, 4 s.).

Liste de correspondance
R. 37 R. 51