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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 38 64

Déclaration de priorité et documents de priorité

Art. 93, 98
R. 41, 49, 111



(1) La déclaration de priorité visée à l'article 88, paragraphe 1 indique la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel celui-ci a été effectué et le numéro de ce dépôt.


(2) La date et l'Etat du dépôt antérieur doivent être indiqués lors du dépôt de la demande de brevet européen ; le numéro de dépôt doit être indiqué avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité.


(3) La copie de la demande antérieure doit être produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité. La copie doit être certifiée conforme par l'administration qui a reçu la demande antérieure et doit être accompagnée d'une attestation de cette administration indiquant la date de dépôt de la demande antérieure.


(4)65 La copie de la demande antérieure est réputée régulièrement produite si une copie de cette demande, qui est à la disposition de l'Office européen des brevets, doit être versée au dossier de la demande de brevet européen selon les modalités fixées par le Président de l'Office européen des brevets.


(5) La traduction de la demande antérieure requise en vertu de l'article 88, paragraphe 1 doit être produite dans un délai imparti par l'Office européen des brevets et, au plus tard, dans le délai prévu à la règle 51, paragraphe 4. Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Le paragraphe 4 est applicable.


(6) Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet européen publiée et sont portées sur le fascicule du brevet européen.



64 Modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 01.07.2002 (JO OEB 2001, 488 s.).

65 Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 22.12.1998 (JO OEB 1999, 80).

Liste de correspondance
R. 38(1), (2), (6) R. 52
R. 38(3), (4), (5) R. 53