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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 41

Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande

Art. 87, 88, 123
R. 38, 86



(1)68 Si l'examen prévu à l'article 91, paragraphe 1, lettres a) à d), fait apparaître des irrégularités dans la demande de brevet européen, la section de dépôt le signale au demandeur et l'invite à remédier à ces irrégularités dans le délai qu'elle lui impartit. La description, les revendications et les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées et conformément aux observations de la section de dépôt.


(2) Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables si le demandeur qui revendique la priorité a omis d'indiquer lors du dépôt de la demande de brevet européen la date ou le pays du premier dépôt.


(3) Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas davantage applicables si l'examen fait apparaître que la date du premier dépôt indiquée lors du dépôt de la demande de brevet européen est antérieure de plus d'un an à la date de dépôt de la demande de brevet européen. Dans un tel cas, la section de dépôt signale au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité à moins que, dans un délai d'un mois, il n'indique une date rectifiée qui se situe au cours de l'année précédant la date de dépôt de la demande de brevet européen.



68 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.).

Liste de correspondance
R. 41 R. 57; R. 58