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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 72

Instruction par l'Office européen des brevets

Art. 117, 131



(1) Lorsque l'Office européen des brevets estime nécessaire d'entendre des parties, des témoins ou des experts ou de procéder à la descente sur les lieux, il rend à cet effet une décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction. Si l'audition de témoins ou d'experts a été demandée par une partie, la décision de l'Office européen des brevets fixe le délai dans lequel la partie requérante doit déclarer à cet Office les noms et adresses des témoins et experts qu'elle désire faire entendre.


(2)107 La citation des parties, des témoins ou des experts doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus bref. La citation doit contenir :


a) un extrait de la décision mentionnée au paragraphe 1, précisant notamment les jour, heure et lieu où il sera procédé à la mesure d'instruction ordonnée ainsi que les faits sur lesquels les parties, témoins et experts seront entendus ;


b) la désignation des parties à la procédure et l'indication des droits auxquels les témoins et experts peuvent prétendre en vertu des dispositions de la règle 74, paragraphes 2 à 4 ;


c) une indication selon laquelle toute partie, tout témoin ou tout expert peut demander à être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il réside et une invitation à faire savoir à l'Office européen des brevets, dans le délai qui lui a été imparti par cet Office, s'il est disposé à comparaître devant ledit Office.


(3) Avant que la partie, le témoin ou l'expert ne soit entendu, il est averti que l'Office européen des brevets peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il réside de l'entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante.


(4) Les parties peuvent assister à l'instruction et poser toute question pertinente aux parties, témoins et experts entendus.



107 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 10.06.1988, entrée en vigueur le 01.10.1988 (JO OEB 1988, 290 s.).

Liste de correspondance
R. 72(1) R. 117
R. 72(2) R. 118
R. 72(3), (4) R. 119