Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 85bis 122/123

Délai supplémentaire pour le paiement des taxes

Art. 90, 91, 120



(1) Si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou une taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais fixés à l'article 78, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, à la règle 15, paragraphe 2 ou à la règle 25, paragraphe 2, elle peut être acquittée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai.


(2) Les taxes de désignation pour lesquelles le demandeur a renoncé à la notification prévue au paragraphe 1 peuvent encore être acquittées dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration des délais normaux visés au paragraphe 1, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai.



122 Modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2001, 374 s.).

123 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I) et le renseignement juridique no 5/93 rév. (Annexe II).

Liste de correspondance
R. 85a -